A Oui.

Q Est-ce que vous avez ce rapport et est-ce qu'on pourrait l'avoir?

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Q C'est la lettre d'Alban D'Amours, c'est ça?

A Juste un instant. Je l'ai. Je vais vous le trouver, parce que...

Q Attendre que le témoin...

A Je l'ai. Je l'ai ici. Oui?

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

On peut la déposer.

LE TRIBUNAL

Vous en demandez le dépôt, monsieur Proteau?

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

S'il vous plaît.

A Oui, o.k.

LE TRIBUNAL

Est-ce que vous en avez des copies?

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Bien c'est ça, Votre Seigneurie. J'ai des documents ici là.

Q Quelle lettre vous avez, donnez-moi donc la date des deux 2 lettres?

A La date du neuf 9 février, la lettre de monsieur Alban D'Amours.

Q Commençons par celle-là.

A Puis celle de l'inspecteur général des institutions financières.

Q Commençons par la lettre d'Alban D'Amours là.

A Oui.

Q On va la montrer à monsieur...

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Merci beaucoup.

M. JEAN-YVES DESROSIERS, Intimé

I?

LE TRIBUNAL

Bien c'est-à-dire, là c'est monsieur Proteau qui... Peut-être c'est plus facile, non, non, non. On cherche juste l'identification de la pièce. Alors ça n'a pas d'importance, revenons avec les I.

M. JEAN-YVES DESROSIERS, Intimé

Est-ce que c'est des copies? Est-ce que c'est des copies là, ou la...

A Oui.

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Oui.

LE TRIBUNAL

Alors la pièce sera cotée sous I-...

A Non, j'ai ma copie, je l'ai gardée.

M. JEAN-YVES DESROSIERS, Intimé

I-142.

LE TRIBUNAL

142, ça convient à tout le monde, parfait.

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Votre Seigneurie, à ce stade-ci je dois vous dire que nous ne faisons aucune objection à la production de cette lettre au motif que la demande d'inspection a été faite précisément pour être rendue publique. Donc n'est pas sujet aux dispositions de confidentialité de la loi.

LE TRIBUNAL

Bien. Ça c'est 142, hein?

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

PIÈCE I-142: Lettre du 9 février 1998 d'Alban

D'Amours.

LE TRIBUNAL

Et I-143 sera?

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Si vous me donnez la chance, Votre Seigneurie, je vais juste... C'est parce que j'ai distribué un après l'autre.

Q C'est bien la lettre du neuf 9 février, de deux 2 pages là? Signée par Jacques Dumont?

A Oui.

Q Un instant, je vais en donner une à monsieur Desrosiers, si je peux en récupérer une copie. Et une pour la Cour.

LE TRIBUNAL

Alors, que vous identifiez comment?

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Je vais identifier, avec votre permission, Votre Seigneurie, sous la cote R-...

LE TRIBUNAL

Non. I-143.

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

I-143.

LE TRIBUNAL

Mais vous l'identifiez comme étant?

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Là je ne l'ai plus devant moi là. Comme étant lettre du neuf 9 février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit 1998 de l'inspecteur général des institutions financières du Québec. Comportant deux 2 pages.

PIÈCE I-143: Lettre du 9 février 1998 de l'inspecteur

général des institutions

financières du Québec.

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Q Monsieur Gagné, est-ce une coïncidence que les deux 2 rapports sont la même journée?

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Votre Seigneurie, il faudrait demander ça aux auteurs des documents.

A Oui.

Q Je ne sais pas si c'est pertinent d'ailleurs. À moins qu'on veuille prétendre que...

LE TRIBUNAL

Vraiment là...

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

LE TRIBUNAL

Pardon?

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Je vais reformuler ma question, je pense que j'ai posé, j'ai porté un jugement dans ce cas-ci.

Q Monsieur Gagné, ça c'est une lettre de monsieur Alban D'Amours, mais le rapport, où est-il?

A Le rapport qui a suivi dans les semaines suivantes, il est à la Caisse Populaire.

Q C'est ce que je vous ai demandé. Est-ce qu'on peut déposer le rapport? Est-ce qu'on peut demander à monsieur Alban D'Amours de venir le déposer?

A Ce n'est pas de mon... Ce n'est pas à moi à répondre à cette question. C'est que normalement, les rapports internes évidemment, c'est de nature confidentielle.

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Là le problème, j'ai effectivement dans mon dossier, Votre Seigneurie, un rapport marqué confidentiel du service d'inspection, qui mentionne le dossier de crédit en détail, chacun des comptes qui a été vérifié, des transactions qui ont été vérifiées par les services d'inspection pour s'assurer qu'il n'y avait pas eu de situations irrégulières. Ces rapports-là réfèrent donc à des individus qui ne sont pas parties devant la Cour, qui ont des relations de crédit avec les Caisses, la Caisse de Gaspé, révèlent des situations de contenu de transactions, de montants en cause, et c'est pour ça qu'ils sont confidentiels. Et même, je peux le demander par voir-dire, si vous me permettez, à monsieur Gagné, s'il en a jamais pris connaissance, mais je sais d'avance que la réponse c'est non, parce que les dossiers de crédit des sociétaires, comme dans les banques, dans toutes les institutions financières, sont traités simplement, sont gardés confidentiels. Et je peux vous montrer à la Cour, c'est confidentiel, c'est marqué ici. L'article, la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit prévoit d'ailleurs que les rapports d'inspection de l'inspecteur général sont protégés par la confidentialité, je pense que c'est l'article 492 ou dans les environs, de la Loi sur l'épargne et le crédit. La même disposition est reprise dans la Loi sur l'inspecteur général des institutions financières.

À-moins qu'on veuille mettre en doute la véracité ou l'authenticité des deux 2 lettres, soit de monsieur D'Amours et de monsieur Dumont, l'un étant monsieur D'Amours, un employé de Desjardins, j'en conviens, mais monsieur Dumont étant un très haut fonctionnaire du gouvernement du Québec, responsable en vertu de la loi de voir au respect des règles de fiabilité et d'honnêteté des institutions financières au Québec, je ne crois pas que ça soit... Je crois que ça serait aller, j'hésite d'utiliser le mot abuser, mais ce n'est vraiment pas nécessaire d'ouvrir le dossier des personnes qui sont absentes ici quant à des informations qui n'ajoutent absolument rien. À-moins qu'on veuille mettre en doute le travail qui a été fait par l'inspecteur général des institutions financières, monsieur Dumont, et monsieur D'Amours, l'inspecteur général de Desjardins.

LE TRIBUNAL

Monsieur Proteau?

A Moi...

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Q Un instant, notaire là, c'est une discussion entre avocats et la Cour. Je m'excuse.

LE TRIBUNAL

Monsieur Proteau?

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Je pense qu'on a le même problème qu'on avait avec monsieur Roy. On pourrait déposer le rapport sous scellé, et puis je pense que ça serait assez bon, parce que moi je ne suis pas au courant de tous les dossiers, mais peut-être que monsieur Desrosiers rentrera en détail dans des dossiers.

LE TRIBUNAL

Mais je vais faire la demande suivante. Je ne connais pas la teneur du rapport. D'après la description qu'on en fait, il semble être beaucoup plus détaillé quant à l'investigation elle-même, compte par compte, d'après ce que je comprends de ce que maître Langlois nous décrit. Est-ce que... Restez au poste, on n'a pas terminé. Alors est-ce que... Ça m'a distrait un peu. Oui. Est-ce que les seules conclusions du rapport ne sont pas suffisantes pour les fins du présent dossier?

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Je pense que dans les communiqués qui ont été diffusés, on reprochait aux dirigeants des Caisses Populaires de faire des prêts de plus de soixante-quinze pour cent 75% de la valeur des immeubles. Probablement que dans le rapport d'enquête on dit si oui ou non ces hypothèques-là...

LE TRIBUNAL

Oui. Ma question portait en fait sur les conclusions, la partie conclusion dans le rapport. Et je comprends que le rapport est divisé en différentes sections.

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Oui.

LE TRIBUNAL

Et je présume qu'à un moment donné, à la fin, il y a une partie conclusion. Non?

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Non, les seules, les conclusions sont dans les deux 2 lettres qui sont là. Il n'y a aucune conclusion ici. Ce que le rapport donne, ce sont les relevés factuels faits par l'inspecteur. Là je le montre assez loin pour ne pas que personne voie, on voit tout de suite qu'on ventile le nom du compte, le nom du client, la transaction, ce qu'il a payé, les pourcentages.

LE TRIBUNAL

Le rapport comprend plus la partie analyse, dites-vous, ou le résumé de l'analyse?

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

C'est ça. C'est plutôt ça, oui.

LE TRIBUNAL

Et le rapport ne comprendrait, selon vous, aucune conclusion.

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Tous les jugements de valeurs et conclusions sont dans les deux 2 lettres.

LE TRIBUNAL

Alors j'aimerais vous entendre sur d'autres, on va discuter parce qu'avant que j'en décide, j'aimerais peut-être...

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Et je n'aurais pas d'objection, Votre Seigneurie, pour assurer que je ne représente rien qui ne soit pas conforme à mon rôle d'officier de justice, et à ce que la Cour voie le document pour s'assurer que je ne représente rien qui est inexact. Pour que vous compreniez le sérieux de mon intervention. Il n'y a pas de conclusions de valeurs. Toutes les conclusions de valeurs sont dans les deux 2 lettres. Et c'est toujours comme ça que ça procède, pour protéger la confidentialité des dossiers de crédit des membres.

LE TRIBUNAL

Bien. Il y aurait peut-être, juste avant de compléter sur les représentations, une question que j'aimerais connaître, il me semble, qui apporterait un éclairage également. Quel est le niveau de diffusion du rapport, c'est-à-dire qui a eu accès, qui a eu connaissance de la teneur du rapport? Et peut-être que...

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Il faudrait s'entendre sur quelle partie. Sur la lettre?

LE TRIBUNAL

Ça c'est de la partie preuve, et non pas représentations là, mais...

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Non. Mais ça, vous pouvez le poser au président de la commission d'investigation et de crédit, qui peut vous répondre à ça. Moi je ne répondrai pas, je...

LE TRIBUNAL

Oui mais là je parle, moi, dans ce cas-là en particulier. Alors il ne l'était...

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Mais il peut répondre.

LE TRIBUNAL

Oui. Il peut répondre sur ce qu'il connaît de ça.

A Monsieur le Juge, les lettres ont fait l'objet de communiqués très clairement avec les mêmes conclusions, donc ces lettres-là sont publiques.

Q Oui?

A O.k.? En ce qui concerne le rapport, nous autres ce qu'on a fait à la Caisse Populaire, toujours dans le but de protéger les individus qui étaient concernés, le rapport a été scruté à la loupe par le comité de, conseil de vérification et de déontologie, parce qu'il s'agissait beaucoup plus de cas de déontologie que d'autre chose, et le conseil de vérification et de déontologie nous a confirmé exactement qu'il n'y avait aucune dérogation contenue dans le rapport d'inspection.

Q Non. Pas ça ma question.

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Q Mais ce n'était pas ça la question.

A Excusez, j'ai mal compris.

LE TRIBUNAL

Q Ma question...

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Q Écoutez la question, la question est très simple. La Cour veut savoir, vous voyez le document qui est ici?

A Oui.

Q L'avez-vous déjà vu ce document-là avant?

A Non.

Q Avant maintenant là?

A Non.

Q Non.

LE TRIBUNAL

Q Qu'est-ce que vous savez, vous, de qui a vu ce document-là, quelle est la diffusion que ce document-là a pu connaître, selon vous?

A O.k. Je sais que le conseil de vérification et de déontologie de la Caisse Populaire de Gaspé en a pris connaissance, et ils ont fait rapport au conseil d'administration de la Caisse de Gaspé comme quoi après avoir pris connaissance du rapport, qu'il n'y avait aucune irrégularité dans les dossiers, et que les conclusions des lettres confirmaient exactement ça.

Q Selon vous, est-ce que le conseil d'administration, par exemple de la Caisse de Gaspé, a pris connaissance du rapport lui-même?

A A été informé des...

Q Des conclusions?

A Strictement des conclusions, et savoir s'il y avait des irrégularités.

Q Et à la Confédération des Caisses Populaires, quel est le niveau de diffusion d'un rapport semblable, de ce rapport-là?

A Il est très confidentiel, parce que quand un rapport ne contient aucune irrégularité, je peux vous dire une chose, il y en a assez qui contiennent des irrégularités qu'on a à regarder, que ceux qui n'ont pas d'irrégularités, évidemment, ce n'est pas diffusé d'aucune façon.

Q Qui, pour reprendre, qui en termes d'organismes, d'organisations à l'intérieur de la Confédération des Caisses Desjardins, a pu prendre connaissance de ce rapport?

A Le bureau de la surveillance.

Q Exclusivement?

A Oui. Oui.

Q Et dans la Caisse, uniquement la commission de vérification?

A Le conseil de vérification, qui a fait rapport au conseil d'administration, j'insiste là-dessus.

Q De la teneur des conclusions?

A Oui. Oui. Mais pas juste... Qui ont examiné le rapport. Le conseil de vérification et de déontologie de la Caisse de Gaspé...

Q Oui, oui?

A Et ils nous disent: "Nous confirmons que les conclusions qui sont contenues dans la lettre, il n'y a aucune chose qui est différente dans le rapport."

Q Bien. Alors...

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Et je peux dire, Votre Seigneurie, que ça concorde avec les informations que, comme procureur, on m'a données. C'est que les seuls documents qui sortent de l'extérieur du giron du service d'inspection, ce sont les conclusions de la nature des deux 2 lettres que vous avez, et qui ont déjà été déposées. Toujours pour la même raison.

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Dans le cas de monsieur Roy, monsieur le Juge, on s'est aperçu que dans le rapport d'enquête, dans le rapport d'inspection, il y avait juste une partie qui avait été consultée. Maintenant quelle différence cela ferait, je veux dire dans ce rapport-là il n'y en a pas de conclusions. C'est un peu spécial, on demande un rapport d'enquête, on écrit juste une lettre. Et si ça avait été un vérificateur indépendant, je me soumettrais peut-être mieux à la lettre, mais comme ils se vérifient, ils s'autovérifient...

LE TRIBUNAL

Non, non mais il y a l'inspecteur général aussi qui a fait un rapport. Est-ce que vous...

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Oui mais est-ce que l'inspecteur général a vu ce rapport-là?

LE TRIBUNAL

Pas de l'interne. Mais là il faudrait demander à l'inspecteur général là, mais il y a deux 2 rapports. Je comprends ici qu'il y a deux 2 rapports, puis il y a deux 2 conclusions.

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

La réponse c'est oui, c'est marqué dans la lettre.

A C'est marqué dans la lettre.

LE TRIBUNAL

Dans la lettre de l 'inspecteur général?

A Oui.

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Les travaux,

"Les résultats de nos travaux corroborent ceux du bureau de la surveillance et de la sécurité financière Desjardins, à savoir..."

LE TRIBUNAL

Bon. Alors quelle est l'utilité, dans le cas qui nous occupe ici, je comprends qu'on peut faire le parallèle avec le cas d'André Roy, mais moi je veux m'adresser à ce cas-ci, quelle utilité, quelle pertinence, quelle est la nécessité en d'autres mots que ce rapport, à circulation restreinte, qui comprend la partie analyse qui a amené les conclusions publiques qui sont déposées sous I-142, quelles sont les raisons qui motiveraient que, selon les intimés, que le rapport soit déposé dans le présent dossier? Et je comprends que vous dites qu'il pourrait être déposé, mais sous pli confidentiel. C'est ça? Monsieur Proteau, je vais entendre monsieur Desrosiers après.

M. JEAN-YVES DESROSIERS, Intimé

Bon.

LE TRIBUNAL

Non, non, monsieur Proteau?

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Moi, en ce qui me concerne, je pense que dans le rapport, normalement l'information à l'effet que les hypothèques devaient être en règle, c'est-à-dire que ce soit un administrateur d'une Caisse ou un membre d'une Caisse, il y a des règles de pourcentages à respecter. Et normalement, c'est pour ça que monsieur Gagné a demandé un rapport d'inspection. Mais si lui ne l'a pas vu, il y a une lettre qui dit c'est conforme, pas grand-monde qui peuvent...

LE TRIBUNAL

Oui, mais moi je ne suis pas saisi de l'exercice nécessairement de réviser l'analyse qu'ils ont faite là. Je n'appellerai pas tous les documents pour voir si l'analyse est conforme. Ce n'est pas l'exercice dont je suis saisi. Tout ce que cette preuve-là va établir c'est que, de l'avis de l'Inspecteur général des institutions financières, c'est telle chose, de l'avis de la Confédération au service de monsieur D'Amours, c'est telle autre chose, en tout cas, disons quant à vos arguments, monsieur Proteau, je vais certainement prendre connaissance du document. Je vais accepter volontiers l'offre du procureur de, comme ça avait été fait la première fois aussi, dans l'autre dossier, d'en prendre connaissance avant de rendre une décision. Maintenant, j'aimerais entendre les arguments aussi de monsieur Desrosiers. Avez-vous autre chose, quant à vous?

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Non.

LE TRIBUNAL

Non. Monsieur Desrosiers.

M. JEAN-YVES DESROSIERS, Intimé

Quand, à l'automne quatre-vingt-dix-sept 97, le travail a été fait sur analyser les dossiers d'actes notariés à la Caisse de Gaspé et certains autres documents, on a rassemblé le maximum d'éléments qui étaient disponibles et tout. On s'est intéressé aussi aux pratiques de ce qu'on appelle les conflits d'intérêt dans le, et les notions de code de déontologie, qu'est-ce qu'il faut bien avoir dans Desjardins, selon les périodes d'application. Quand, vers la mi-décembre quatre-vingt-dix-sept 97, j'ai sorti le communiqué, avec certains éléments d'information, moi j'avais quand même un certain nombre de documents. Et, par la suite, bon, c'est sûr qu'on a lancé l'attaque sur nous autres, reliée à ça, et on nous a dit à un moment donné que la Caisse avait été blanchie, puis j'ai fini, grâce à des journalistes, parce que ça aurait été difficile de l'avoir autrement, j'ai mis la main sur le communiqué du dix 10 février quatre-vingt-dix-huit 98, où ce communiqué, signé par monsieur Gagné lui-même, nous disait que monsieur Gagné a pu démontrer avec certitude que, dans tous les cas soulevés par le Regroupement, les règles déontologiques... Ça fait que là, il y a différentes dimensions des règles déontologiques. Est-ce que, selon les dates de ces prêts-là, est-ce que c'est le Code de déontologie, s'il y en avait un, d'avant quatre-vingt-huit 88, est-ce que c'est celui qui s'appliquait de quatre-vingt-huit 88 à quatre-vingt-seize 96, c'est quoi?

La dimension technique aussi des dossiers, bon. Nous, on avait un certain nombre d'éléments d'information, on nous dit bon, il n'y a pas de problème, c'est beau, mais là je n'ai aucun élément pour vérifier si, comme dans le cas de monsieur Roy, c'est quel document qui a été consulté et tout, on n'a aucun élément technique pour vérifier ce que moi j'ai écrit est bel et bien vrai ou, on peut bien laisser le doute en disant que bon, Desrosiers, il ne savait pas de quoi il parlait et tout, puis me condamner avec ça. Mais dans ce dossier-là, comme dans le cas de Roy, je pense qu'il est important, quitte à ce qu'il soit sous scellés, que les deux 2 parties puissent voir et discuter, tout en protégeant la confidentialité des renseignements des personnes, je comprends ce point-là très bien.

LE TRIBUNAL

Bien. Alors, je vais suggérer ceci. Je vais apporter avec moi le document, ce soir, que je reçois sous pli confidentiel, je déciderai demain, je verrai à quel moment je pourrai le faire demain, sur l'objection à la production du rapport d'analyse, moi je l'appelle rapport d'analyse pour l'instant, par opposition aux documents qui sont déjà produits concernant les conclusions. Alors, monsieur Proteau, qui souhaitiez compléter ce soir votre contre-interrogatoire, malheureusement, je ne serai pas en mesure, dans les circonstances, d'en décider dès ce soir. Je préfère prendre le temps requis pour faire un exercice adéquat.

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

J'aimerais juste ajouter, Votre Seigneurie, pour terminer, vu qu'on fait un parallèle avec le rapport d'André Roy, de vous inviter à consulter également la pièce I-136, qui est le rapport qui a été déposé sous scellés dans le cas d'André Roy, et vous verrez que la problématique dans le cas de monsieur Roy était fort différente, puisque c'était les relations d'affaires que monsieur Roy avait lui-même avec des personnes qui étaient en contact avec lui, et qu'il y a une partie du rapport seulement qui donnait des chiffres concernant les activités de membres de la Caisse, encore que ces chiffres étaient donnés de façon globale, c'est-à-dire qu'il n'y avait pas de divulgation d'état de crédit de chacun des emprunteurs, pris individuellement. C'est pour ça qu'on a été moins.. moins exigeants, si vous me permettez l'expression, dans nos réserves quant à la production. D'autant plus que, dans ce cas-ci, le rédacteur du rapport avait choisi de mettre dans un seul et même document l'analyse qualitative, de même, quantitative, c'est-à-dire le relevé des faits et les jugements de valeur à porter. Alors que, ici, c'est fait différemment. Donc, je vous remets, Votre Seigneurie...

LE TRIBUNAL

Je peux indiquer aussi, clairement, que je vais comparer les deux 2 documents aussi, puisqu'il y a déjà une première décision. Alors, si le Tribunal arrivait à une conclusion différente, j'aimerais bien, avant, avoir comparé les deux 2 situations avant de me faire une opinion. Y a-t-il autre chose sur ce sujet-là?

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Non.

LE TRIBUNAL

Bien. Vous en avez encore pour combien de temps?

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Cinq 5, dix minutes 10 min.

LE TRIBUNAL

Parfait, utilisez-les.

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Q Monsieur Gagné, est-il...

LE TRIBUNAL

Madame, donnez-moi...

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Attendez une seconde.

LE TRIBUNAL

Oui, attendez... attendez-moi une seconde. Vous me sortirez la pièce, pour que je l'apporte, pour ne pas que je l'oublie, I-136. Merci. Je m'excuse.

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Je note qu'elle n'a pas été produite sous scellés, Votre Seigneurie.

LE TRIBUNAL

C'est curieux, quand on a discuté de ça, j'étais bien intrigué de voir comment le greffier avait, à ce moment-là, traité le document. Mais quand...

MADAME LE GREFFIER

C'est marqué "sous scellés", monsieur le Juge, ici, mais... c'est supposé être dans une enveloppe.

LE TRIBUNAL

C'est ça. Quand il reviendra demain matin, I-136 sera dans une enveloppe scellée, avec la mention. Vous faites bien de le signaler, mais j'avais porté attention à ce point-là.

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Merci, Votre Seigneurie.

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Q Monsieur Gagné, à I-96, est-ce que vous pouvez prendre le document?

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

I-96... c'est quoi ça, I-96? Un instant, on va le trouver.

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Intitulé communiqué de presse.

Me CHANTAL CHATELAIN

Voilà.

LE TRIBUNAL

Ça c'est dans les pièces additionnelles, ça? Ah! dans I, excusez, je regardais dans R.

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

I-96.

LE TRIBUNAL

Oui, d'accord. Allez-y, posez votre question.

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Q Monsieur Gagné, est-il usuel que vous-même vous émettiez un communiqué pour faire part un peu du blanchiment de cette cause-là?

A C'est, je pense, quand on est président d'un organisme, en tout cas, quand il y a des communiqués souvent à la Fédération et puis ces choses-là, comme je suis le premier officier, c'est normal que j'en émette. Puis d'ailleurs, je pense que c'est votre procédure à vous autres aussi.

Q Ça n'a aucun rapport.

A Non non, je sais bien, mais... non, c'est usuel. Ce n'est pas... ce n'est pas...

Q Ce n'est pas le travail de votre directeur-général ça?

A Ça, il n'y a pas, ça n'a rien à voir avec, je veux dire, avec la question, que peu importe qui l'a préparé, o.k. Mais je tiens à vous dire que c'est moi qui l'ai préparé, o.k.

Q Pour quelle raison vous plus qu'un autre?

A Bien c'est...

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Est-ce que c'est vraiment pertinent, Votre Seigneurie, vu l'heure là?

LE TRIBUNAL

Oui, pas vraiment, sincèrement là, je peux vous dire que peu importe qui l'a...

A Ce n'est pas juste ça, j'étais...

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Un instant, il y a une objection.

LE TRIBUNAL

Peu importe qui l'a préparé, il y a une chose certaine, il a été émis au nom de la Fédération des Caisses.

A De la Caisse, la Caisse populaire, monsieur le Juge.

Q Et signé par monsieur Gagné.

A Oui.

Q Monsieur Gagné dit même l'avoir préparé. Le reste, c'est le contenu.

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Q Maintenant monsieur Gagné, vous me poursuivez pour soixante-quinze mille dollars 75 000$ en dommages, comment vous faites pour établir ce montant-là?

A C'est, les montants, je ne suis pas sûr du montant que vous dites par exemple, je voudrais aller le voir avant de répondre à la question.

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Votre Seigneurie, je suis prêt à faire la même admission que dans les autres cas, Votre Seigneurie.

LE TRIBUNAL

Très bien.

A C'est nos procureurs qui ont évalué...

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Ça a été évalué suivant la jurisprudence dans les deux 2 cas, Votre Seigneurie.

A C'est ça, puis ce n'est pas soixante-quinze 75, c'est ça que je me rappelais, c'est cent 100 puis cent cinquante 150, c'est deux cent cinquante 250.

LE TRIBUNAL

Alors, je vais les prendre en note juste par distinction. Dommages moraux, dans votre cas c'était, selon vous?

A Cent mille 100 000.

Q Oui?

A Puis les exemplaires, cent cinquante mille 150 000.

Q Bien.

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Q Pourquoi il y a une différence, monsieur Gagné, entre vous et puis les autres?

A Monsieur Proteau, je vous trouve pas gêné de poser la question.

Q Non, mais répondez à la question.

A Bien... non, excusez.

LE TRIBUNAL

Mais ce n'est pas au témoin, qui a pourtant une formation juridique...

A Non, c'est à cause que je pense que, même le montant était...

Q Vous répondez à la Cour quand vous répondez, et non pas à la personne qui vous pose la question.

A Oui, excusez. Non, ce que... je pense que j'ai subi de très graves dommages et je pense que, si j'avais à les réévaluer, le montant serait augmenté.

Q Bien.

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Q Maintenant, pouvez-vous établir les dommages que moi je vous ai causés?

A J'ai, je ne voudrais pas recommencer la litanie de monsieur Lavoie aujourd'hui, je vous répète que, lorsqu'on fait partie d'une organisation et que cette organisation-là attaque quelqu'un, je pense, quand on est administrateur particulièrement, pas nécessairement comme membre, mais comme administrateur de cette, de ce regroupement-là, on est partie prenante aux décisions et si on n'est pas d'accord ou qu'un des administrateurs prend des initiatives de son chef, bien si on n'est pas d'accord, on doit le noter immédiatement, dès la connaissance des événements. Et c'est pourquoi je vous tiens responsables vous aussi des dommages que j'ai subis.

Q Monsieur Gagné, est-ce que, la première fois que vous avez reçu un communiqué du Regroupement des Victimes, est-ce que vous avez déjà répondu à l'un de ces communiqués ou à l'une de ses lettres?

A Non.

Q Pourquoi?

A Parce que je ne, je n'avais aucun mandat de sociétaires de Caisse qui reconnaissaient votre organisme comme les représentant. Je n'avais aucun mandat.

Q Mais vous, normalement, quand on vous adresse une correspondance, vous répondez?

A Ça dépend de qui elle vient.

Q Ah! le Regroupement, c'est un groupe spécial?

A Non, ce n'est pas ça. C'est à cause que moi, comme, en tout cas, puis j'ai toujours été tenant de la confidentialité et j'ai été un tenant de l'abolition de la Commission de crédit, pour garder la confidentialité des documents, et quand quelqu'un, imaginez-vous, monsieur Proteau, la Cour, que j'aurais répondu sans que vous soyez mandatés par les sociétaires de la Caisse visée, quelle poursuite j'aurais eue, comme un président de Caisse, qui n'obtient aucun mandat pour divulguer des informations concernant les sociétaires. Moi, je n'ai jamais vu aucun document signé par monsieur Kaczynski ou monsieur Lamy, qui vous mandataient pour les défendre où que ce soit. Si j'avais reçu une lettre d'un avocat, qui disait monsieur Lamy nous a mandatés pour obtenir de l'information concernant son dossier, je peux vous assurer que j'aurais répondu.

Q Monsieur Gagné, à part le fait que je sois administrateur du Regroupement, qu'est-ce que vous avez à me reprocher?

A J'ai à vous reprocher, monsieur, à la pièce, je pense que c'est I-9.18, les Caisses populaires dans l'eau chaude, et votre nom est clairement mentionné par l'article de la journaliste, Journal Le Farillon, du vingt-sept 27 juillet, et on dit, et là ce n'est pas moi qui invente les choses:

"Les Caisses populaires Desjardins sont sur la sellette depuis quelques semaines. Le Regroupement des Victimes des Caisses populaires intensifie ses démarches afin que les cas litigieux entre certaines Caisses et les sociétaires soient réglés dans les plus brefs délais. Selon un porte-parole de cette organisation, Robert Proteau, la Caisse populaire de Gaspé serait présentement en faute dans cinq 5 à six 6 dossiers."

Votre nom est là....

LE TRIBUNAL

Q Quel est le numéro de la pièce?

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

I-9.18, Votre Seigneurie.

A I-9.18.

LE TRIBUNAL

Très bien, merci.

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

C'est une pièce de monsieur Desrosiers.

A Oui.

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Q À part le...

LE TRIBUNAL

Q Et c'est un article de journal de?

A Journal Le Farillon, un journal local à Gaspé.

Q Merci.

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Q Monsieur Gagné, qu'est-ce qu'il y a de diffamatoire là-dedans?

A Monsieur Proteau, je mentionnais que votre nom y était mentionné, mais je reviens encore une fois, quand on fait partie d'un regroupement ou d'une association à titre d'administrateur, puis que cette association-là pose des gestes non conformes, je dirais, à la normalité, je pense que, si vous n'êtes pas d'accord avec eux autres, c'est de vous en retirer et de l'exprimer clairement au moment de la commission de ces fautes-là. Sinon, tant que ce n'est pas fait, vous en demeurez conjointement responsables.

Q Monsieur Gagné, je vous redemande encore pour la dernière fois...

A Oui.

Q ... à part le fait que j'étais administrateur du Regroupement des Victimes, quel geste me reprochez-vous, à part de ne pas m'être dissocié, hein, quel propos personnellement j'aurais pu être tenu contre vous?

A Bien moi, je pense que tant que vous ne vous en dissociez pas, vous êtes conjointement respon...

LE TRIBUNAL

Q D'accord, mais pour répondre à la question, peut-être pour simplifier, outre les propos que, où vous associez monsieur Proteau, c'est-à-dire, je vais reformuler. Vous reprochez à monsieur Proteau de ne pas s'être dissocié des propos tenus par le Regroupement?

A Oui.

Q Et ça, c'est clair, vous l'avez répété plusieurs fois. Est-ce que vous lui reprochez autre chose que cela?

A Non.

Q C'était ça la question.

A Sauf l'article que j'ai mentionné tantôt, mais je l'ai déjà mentionné.

Q Bien.

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Q Mais dans cet article-là, à part le fait qu'un journaliste m'aurait peut-être contacté, qu'est-ce que vous me reprochez à moi?

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Votre Seigneurie, l'article parle de lui-même, et monsieur Proteau aurait avantage à le lire, parce qu'il est recité dans l'article plus loin également, où il allègue des cas d'abus et de conflit d'intérêt.

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Q Y en a-t-il eu, monsieur Gagné, des cas d'abus chez vous?

A Non.

Q Jamais?

A Pas à ma connaissance.

Q Est-ce qu'il y a des Caisses populaires qui auraient eu des cas de fraude?

A Pas à ma connaissance.

Q Bien, au moins la celle de Gaspé?

A Ah! bien, un sociétaire qui s'est fait frauder, mais ce n'est pas la Caisse de Gaspé qui l'a fraudé.

Q Non non, je comprends que c'est le comptable, mais on a tenu la Caisse populaire responsable de ce fait, pourquoi?

A Sur une procédure de chèque, de formalité légale.

Q Donc, la Caisse a...

A N'a pas fraudé le sociétaire, jamais que vous me ferez dire ça devant cette Cour.

Q Il y a un jugement qui parle par lui-même.

A Oui, qui condamne la Caisse...

LE TRIBUNAL

Je lirai le jugement. Je crois comprendre, mais je le lirai avant de... il semble que ce soit plutôt la responsabilité de la Caisse, au niveau de sa responsabilité envers le sociétaire, qui avait son compte, mais ça n'implique pas nécessairement que la Caisse a fraudé ou abusé le sociétaire pour autant. Il faudra voir le jugement, mais à première vue.

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Je n'ai pas dit que la Caisse avait fraudé, mais elle a été reconnue coupable et elle a payé.

LE TRIBUNAL

Non, c'est parce que vous avez demandé s'il y avait eu d'autres, s'il y avait eu des cas d'abus dans sa Fédération. Il a répondu que non. Et là, vous lui recitez le jugement, lui vous donne cette réponse-là, puis il semble y avoir une incompréhension entre vous deux 2. Alors, je lirai le jugement là-dessus, le jugement devrait être éclairant, à mon sens, pour voir pourquoi la Caisse a été tenue responsable. Ça c'est clair que la Caisse a été tenue responsable, mais la fraude semble clairement être faite par un tiers, qui était le comptable de monsieur Lamy, c'est ça.

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

J'aurais juste une ou deux autres questions, c'est terminé après.

LE TRIBUNAL

Oui, absolument.

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Me permettriez-vous deux 2 questions, juste deux 2 petites questions, pour ce soir.

LE TRIBUNAL

Oui. Est-ce que vous allez être ici demain?

M. CLAUDE STÉBENNE, Intimé

Oui.

LE TRIBUNAL

Mais pourquoi tenez-vous à les poser ce soir si vous êtes là demain?

M. CLAUDE STÉBENNE, Intimé

Je pense que ça pourrait vous éclairer. Bien, en tout cas, moi je pense que ça pourrait donner un éclairage sur les rapports d'inspection.

LE TRIBUNAL

Ah! très bien, je vais...

M. CLAUDE STÉBENNE, Intimé

C'est dans ce sens-là, monsieur le Juge.

LE TRIBUNAL

Madame la greffière a le même degré de tolérance que la Cour, alors on va y aller pour deux 2 questions, puis on suspendra votre contre-interrogatoire jusqu'à demain, mais demain vous commencerez avec votre contre-interrogatoire, et monsieur Desrosiers entreprendra le sien.

CONTRE-INTERROGÉ PAR

M. CLAUDE STÉBENNE, Intimé

C'était l'ordre qu'on voulait faire.

LE TRIBUNAL

Excellent, merci.

M. CLAUDE STÉBENNE, Intimé

Q Alors, monsieur Gagné, moi, tout simplement, je voudrais savoir si, habituellement, les rapports d'inspection s'en vont au conseil d'administration de votre Caisse?

A Oui.

Q Or, puis celui-là, il a été traité, celui que vous a..., celui qu'on parle actuellement, a été traité d'une façon différente si j'ai bien compris?

A Heu... oui et non, c'est dans le sens que, étant donné qu'il y avait des employés, des cadres de la Caisse et des dirigeants qui étaient mis en cause, on a demandé, étant donné que le rapport s'adressait plus à strictement des règles de déontologie, on a demandé au conseil de vérification de déontologie d'en faire l'analyse et de nous soumettre son rapport, ce qu'il a fait.

Q Généralement, un rapport d'inspection se ramasse sur la table du conseil d'administration, avec les administrateurs?

A Oui.

Q En général?

A Oui.

Q Merci monsieur, c'est tout ce que je voulais savoir.

LE TRIBUNAL

Q Mais pas celui-là?

A Non.

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* Ouverture de la séance

Identification de la cause et des procureurs

M. JEAN-YVES DESROSIERS, Intimé

Monsieur le Juge, je vais...

LE TRIBUNAL

Oui?

M. JEAN-YVES DESROSIERS, Intimé

Maître Langlois a déposé, je ne me souviens pas du numéro de pièce, hier, le jugement me concernant à Sherbrooke.

LE TRIBUNAL

I-100.

M. CLAUDE STÉBENNE, Intimé

R-100.

LE TRIBUNAL

R-100, excusez.

M. JEAN-YVES DESROSIERS, Intimé

Je viens d'apprendre, à huit heures trente (08H30), que mon avocat n'avait toujours pas reçu jugement, qui a été médiatisé, mon avocat l'a appris par les médias.

LE TRIBUNAL

De toute manière, le jugement était public une fois déposé au greffe de la Cour et il a été déposé hier, je n'en avais pas connaissance, moi, avant qu'il me soit donné.

M. JEAN-YVES DESROSIERS, Intimé

Il ne connaît, il ne sait même pas le contenu.

LE TRIBUNAL

Je l'ai lu hier soir.

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Et nous, on l'a eu par monsieur André Roy, qui nous l'a fait parvenir.

M. JEAN-YVES DESROSIERS, Intimé

Il ne connaît même pas le contenu à cette heure-ci. Je faisais juste...

LE TRIBUNAL

Bien. Mais ça ne change rien dans notre cause pour l'instant.

M. JEAN-YVES DESROSIERS, Intimé

Non non non, non non.

LE TRIBUNAL

Parce que, comme je l'ai indiqué hier, j'entendrai éventuellement les parties sur la portée que ce jugement a, de l'incidence disons de ce jugement dans la présente action. Et, si d'autres informations sont pertinentes ou d'autres documents sont pertinents en regard à ce jugement, et bien en temps et lieu les parties me le communiqueront. D'ailleurs, tenez monsieur le greffier. Alors, nous nous sommes quittés hier alors qu'une objection avait été portée par les requérants à l'endroit de la demande d'un intimé mais, en fait, je comprenais que c'est à la demande des intimés, de produire le rapport d'intervention du service d'inspection de la Confédération des Caisses Desjardins.

En fait, pour dire ça en des mots plus clairs, le Tribunal est saisi d'une objection des requérants à la production du rapport d'intervention du service de l'inspection de la Confédération des Caisses Populaires et d'Économie Desjardins du Québec du douze 12 janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit 1998, relativement à la Caisse populaire Desjardins de Gaspé. L'intervention spécifique du service de l'inspection a été menée en vertu de l'article 462 de la Loi sur les Caisses d'Épargne et de Crédit. Le Tribunal rejette en partie l'objection des requérants et autorise la production du rapport, sans ses annexes, pour les motifs suivants.

Le mandat tel que décrit par le service de l'inspection dans son rapport précise, à la page 1, l'étendue, et là je cite:

"L'étendue des travaux a été limitée à certains dossiers pour répondre à une demande du président de la Caisse dans une lettre datée du dix-sept 17 décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept 1997, adressée à l'inspecteur et vérificateur général, ainsi qu'à certaines allégations formulées par le Regroupement des Victimes des Caisses Populaires."

Alors, compte tenu que l'objet des procédures entreprises par les requérants dans la présente cause porte justement sur les allégations et les propos reprochés en fait au Regroupement des Victimes des Caisses Populaires, à son porte-parole, à ses dirigeants et administrateurs, le rapport paraît, dans ce contexte, pertinent.

Le requérant Raymond Gagné, président de la Fédération de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine et aussi président de la Caisse populaire Desjardins de Gaspé, est celui qui a fait la demande d'inspection au dix-sept 17 décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept 1997. En témoignage principal hier, monsieur Gagné a fait état que les rapports d'enquête avaient blanchi tous les gestionnaires et le président de la Caisse. Celui-ci a pris connaissance des conclusions du rapport d'inspection par la lettre de monsieur Alban D'Amours, inspecteur et vérificateur général à la Confédération des Caisses populaires.

La lettre de monsieur D'Amours a été produite sans objection en contre-interrogatoire, à la demande de l'intimé Robert Proteau. La lettre de l'Inspecteur général des institutions financières, du neuf 9 février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit 1998, faisant état des résultats de son enquête, a également été produite sous la cote I-143.

Je vais ajouter les motifs suivants également. Un tel rapport connaît une certaine circulation, quoique restreinte. L'article 465 de la loi prévoit, comme en fait état d'ailleurs le rapport en question, à la page 1, qu'il, et je vais citer le passage qu'on retrouve à la page 1 du rapport, mais qui est en conformité avec l'article 465 de la loi:

"Selon les exigences de l'article 465 de la loi, les résultats de cet examen, consignés au présent rapport, sont produits à l'intention du conseil d'administration et du conseil de vérification et de déontologie de la Caisse, de l'Inspecteur général des institutions financières et de la corporation le Fonds de sécurité de la Confédération Desjardins."

C'est par choix que le conseil d'administration n'aurait pas pris connaissance de ce rapport dans le cas qui nous occupe. Le rapport comprend à la fois les constatations observées par le service d'inspection et des conclusions plus détaillées du service d'inspection, plus détaillées que celles qu'on retrouve dans la lettre. En fait, dans la lettre on retrouve les conclusions générales. Après lecture du document, il est apparent que, dans la partie du rapport, dans la partie rapport, on retrouve également, au-delà des constatations effectuées, les conclusions que le service d'inspection en tire, de façon plus détaillée comme je vous dis. Ces renseignements peuvent être pertinents dans le présent dossier.

Il en va autrement des annexes qui reproduisent, il est vrai, les mêmes constatations et conclusions, mais comprennent aussi des renseignements personnels additionnels. Certains renseignements, qui permettent l'évaluation, par le service d'inspection des données des dossiers respectifs, connaissent une certaine publicité. À titre d'exemple, les hypothèques, le montant des hypothèques, l'évaluation municipale d'une propriété, mais d'autres pas.

Les analyses retrouvées en annexe visent le cas de personnes qui ne sont pas parties à la présente action. Le niveau de renseignement du rapport lui-même paraît au Tribunal suffisant pour les fins du présent litige en diffamation. Les annexes comportent, comme je viens de le dire, certains renseignements utilisés dans l'analyse, par le service d'inspection, qui a mené aux conclusions, et ces renseignements sont non utiles à la présente cause et comportent à certains égards des renseignements personnels, à caractère privé.

Maintenant, comme dans le cas précédent d'un rapport qui avait fait, d'un rapport d'inspection qui avait fait l'objet d'une objection, mais aussi particulièrement dans un contexte où les intimés eux-mêmes, lorsqu'ils ont demandé, hier, la production du rapport, ont indiqué leur consentement à ce que le rapport soit déposé sous pli confidentiel, et je vois monsieur Desrosiers qui acquiesce à nouveau ce matin, lorsque je fais cette affirmation. Le rapport sera déposé, sans ses annexes, sous pli confidentiel et sous scellés, et aux mêmes conditions que celles énoncées par le Tribunal le neuf 9 décembre dernier et, pour les fins de la présente, je vais rappeler les termes de ceux-ci, en espérant les avoir bien isolés tous dans les notes sténographiques du neuf 9 décembre.

Monsieur le greffier, c'est à vous que je m'adresse et, cette fois-ci, je ne sais pas si c'est vous qui étiez là la dernière fois, mais...

MONSIEUR LE GREFFIER

Oui, je pense que j'étais là, puis j'avais oublié une enveloppe. On s'est parlé, puis ça m'a sorti de l'idée et puis...

LE TRIBUNAL

Alors, vous voyez, alors, ce matin, ça va être frais à votre mémoire, puis on mettra les enveloppes avec les scellés indiqués, correspondant à la présente ordonnance. Alors, monsieur le greffier, vous indiquerez que le document sera placé dans une enveloppe sous scellés et que, sur l'enveloppe, sera indiqué que le document inclus dans cette enveloppe est sous scellés et sous pli confidentiel et ne pourra être ouverte, l'enveloppe évidemment, que sur permission d'un juge. J'indique également, pour éviter toute confusion, que les intimés ne pourront utiliser le document que pour les fins de la présente cause et que dans le cadre des procédures devant le Tribunal. J'ajoute, ce que je n'avais pas dit la dernière fois mais qui s'infère quant à moi, que les, deux 2 éléments. D'abord, les interrogatoires ou contre-interrogatoires qui porteront sur ce document devraient être isolés et donc, lorsque vous vous apprêterez à faire, à interroger un témoin à propos de ce document, je suggère et je demande que ce soit fait de façon isolée et précise, et non pas par bribes et, à ce moment-là, cette partie du témoignage sera sous pli confidentiel, pour les fins de notes sténographiques. Et, pour les fins d'enregistrement, les journées où il y aura interrogatoire, et je dis tout de suite que le système peut avoir des ratés, mais d'une façon générale je pense que si ça se produit comme je vais le souhaiter, les journées d'audition, et particulièrement les parties d'enregistrement correspondant aux interrogatoires ou contre-interrogatoires portant sur des documents confidentiels, comme le neuf 9 décembre par exemple, et dans les jours suivants, le cas échéant, les enregistrements ne pourront être obtenus que sans l'autorisation d'un juge. Voilà.

MONSIEUR LE GREFFIER

Quelle cote qu'on lui attribue?

LE TRIBUNAL

La suivante, I-143 je présume.

Me CHANTAL CHATELAIN
PROC. des requérants

I-144.

LE TRIBUNAL

144... ah! oui oui, vous avez raison. Oui oui, vous avez raison. Et vous brocherez ici, ce n'était pas broché.

Me RAYNOLD LANGLOIS

PROC. des requérants

Juste pour fins de, pour être sûr que...

LE TRIBUNAL

Maintenant, je vous remets le document pour que vous enleviez les annexes.

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Oui, c'est ça, je veux juste m'assurer justement, Votre Seigneurie, qu'il n'y a pas de confusion, c'est bien jusqu'à la page 5 inclusivement que vous autorisez la production?

LE TRIBUNAL

Bien, remontrez-moi le document.

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

La page 6 c'est la page, c'est marqué Annexe A.

LE TRIBUNAL

Soit dit en passant, vous verrez d'ailleurs qu'il n'y avait pas d'annexe concernant monsieur Gagné. Le seul texte concernant directement monsieur Gagné, si on peut dire, se retrouve à l'intérieur des commentaires. Alors... mais ça apparaît aussi dans la partie commentaire, quels sont les cas pour lesquels il y avait une annexe. Alors, revenons à votre propos. 5, oui, ça se termine à la page 5.

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

C'est ça, la première page qui est exclue c'est marqué Annexe A, page 6.

LE TRIBUNAL

C'est exact, oui. Alors, remettez à maître Langlois, le document.

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

C'est pour ça, je vais vous remettre celle-ci, qui a été, et je vais en remettre des copies, de la partie que vous avez autorisée.

LE TRIBUNAL

Bon ça ici, monsieur le greffier, c'est justement ce que vous allez faire cette fois-ci, qui n'a pas été fait la dernière fois, pour l'autre document confidentiel. Il faudra peut-être l'inscrire aussi sur le document lui-même, sur l'enveloppe.

MONSIEUR LE GREFFIER

Oui, je vais l'écrire.