LE 7 JUILLET 1998, LE JUGE FRANÇOIS ROLLAND A RENDU JUGEMENT À L'EFFET QUE C'EST À TITRE PERSONNEL, QU'EN DATE DU 15 MAI 1998, CHACUN DES REQUÉRANTS A INTENTÉ SA POURSUITE POUR ATTEINTE À SA RÉPUTATION ET À SA VIE PRIVÉE...

Le 9 décembre 1999 (20ième jour du procès), transcription page 53, ligne 1, à la page 69, ligne 12.

PREUVE DES REQUÉRANTS - suite

En l'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf 1999, en ce neuvième 9e jour du mois de décembre, a comparu:

ANDRÉ ROY, âgé de cinquante-neuf 59 ans, domicilié au 6050, Route 143, Waterville.

Lequel, après avoir affirmé solennellement, dépose et dit ce qui suit:

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Avant que monsieur Desrosiers poursuive son contre-interrogatoire, Votre Seigneurie, maintenant que le témoin est dans la boîte, j'ai effectivement pris connaissance et obtenu le rapport d'enquête interne auquel monsieur Desrosiers s'est adressé hier, et j'ai instruction de la part de la Confédération Desjardins de le rendre disponible à la Cour et de le déposer, même si monsieur Roy n'est pas l'auteur du document, afin que, si monsieur Desrosiers veut interroger le témoin, que le témoin soit disponible, pour ne pas qu'on puisse utiliser ce rapport-là par la suite pour lui faire dire des choses, sans que le témoin ait eu la chance de se justifier ou de témoigner, si monsieur Roy, monsieur Desrosiers croit qu'il y a des éléments auxquels le témoin doit être confronté.

Donc, Votre Seigneurie, ce serait...

LE TRIBUNAL

R-88.

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

R...

LE TRIBUNAL

C'est-à-dire, il est produit, en fait, à la demande de l'intimé cependant. Alors, est-ce que...

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Je pense que ça devrait être un I, Votre Seigneurie.

LE TRIBUNAL

C'est ça.

M. JEAN-YVES DESROSIERS, Intimé

Je n'ai pas d'objection, c'est I...

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Vous permettez que j'en place, je vais en placer une copie devant le témoin.

LE TRIBUNAL

I-128, au moins 128, 136.

M. JEAN-YVES DESROSIERS, Intimé

I-137.

LE TRIBUNAL

Ce serait 136 ou 137?

M. JEAN-YVES DESROSIERS, Intimé

Il me semble que c'est plus I-137.

MONSIEUR LE GREFFIER

I-136.

M. JEAN-YVES DESROSIERS, Intimé

Merci.

LE TRIBUNAL

Maître Langlois?

Me JULIE FAUCHER
PROC. des requérants

Rapport d'enquête interne.

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Le titre devrait être rapport d'enquête interne présenté à la Fédération des Caisses populaires Desjardins de l'Estrie. Est-ce que la Cour a eu sa copie, non? Rapport d'enquête interne présenté à la Fédération des Caisses populaires Desjardins de l'Estrie, par Réal Villemure, du deux 2 mai quatre-vingt-seize 96.

M. JEAN-YVES DESROSIERS, Intimé

I-136 ou I-137?

MONSIEUR LE GREFFIER

I-136.

PIÈCE I-136: Rapport d'enquête interne présenté à la Fédération des Caisses populaires Desjardins de l'Estrie par Réal Villemure, 2 mai 1996.

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Maintenant, Votre Seigneurie, j'apprécierais que la Cour note que le, je consens au dépôt, toujours sous réserve de l'objection que j'ai formulée et qui a été rejetée, je le comprends, mais je ne veux pas renoncer à le replaider au moment opportun, si ça se présente, la pertinence de ce rapport-là dans le présent dossier. Et je voudrais également, Votre Seigneurie, avec votre permission, qu'il soit noté que, en ce qui a trait à la recevabilité du document et à son caractère confidentiel, j'attire votre attention au troisième alinéa de la page introductive.

D'abord:

"Ce document est pour fins internes. Aucune des démarches n'a été entreprises auprès des intervenants externes, afin de préserver le caractère confidentiel et interne de l'enquête."

Donc, Votre Seigneurie, je ne sais pas dans quelle mesure des tiers pourraient être affectés par le contenu de ce rapport, mais je me dois de souligner à la Cour que c'est un rapport qui a été préparé sous, dans le cadre d'une enquête interne confidentielle. Vous pourrez noter, dans la Loi sur les Caisses d'Épargne et de Crédit, que le service d'inspection interne de Desjardins est un service qui existe par délégation d'autorité de l'Inspecteur général des institutions financières et que les rapports faits par ou pour le compte de l'Inspecteur général des institutions financières sont des rapports qui ne doivent pas être diffusés publiquement, même nonobstant les dispositions de la Loi de l'Accès à l'information, 497 et 498 de la loi. Même les enquêteurs jouissent des privilèges et immunité de même que le rapport de ce qui s'étend au rapport de commission d'enquête, en vertu de la Loi québécoise de la Commission d'enquête.

Dans ce cas-ci, je ne soulève pas cette objection-là, du fait que le rapport est sous le contrôle de l'IGIF parce que c'est un rapport qui a été demandé spécifiquement par la Caisse, par la Fédération de l'Estrie, donc, et qui a été communiqué, dont le résultat, le témoin l'a dit, a été communiqué au conseil de l'Estrie. Donc, dans ce sens-là, le rapport a effectivement été utilisé par la direction générale de la Fédération, monsieur Roy est le président, donc vu le, dans ce contexte très particulier de ce rapport-ci, je ne soulève pas les objections que j'aurais dû soulever, pour ne pas que Desjardins se mette en défaut face à l'Inspecteur général des institutions financières, à cause du fait que le rapport a déjà été communiqué à la Fédération de l'Estrie. Mais je voudrais simplement, Votre Seigneurie, que l'on note le fait que c'est un rapport qui revêt un caractère confidentiel et j'inviterai la Cour, vu que, normalement, c'est la Cour qui doit protéger les droits des tiers qui pourraient être affectés par de l'information confidentielle colligée soit par des professionnels, sujet à des privilèges de confidentialité, ou soit des officiers publics, de s'assurer qu'il n'y a pas l'utilisation qui soit faite de ce rapport-là, qui...

LE TRIBUNAL

Je vais vous renvoyer le fardeau. Si vous avez des représentations particulières ou une demande particulière à formuler quant à garder ce, ou à produire ce document-là sous pli confidentiel.

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Bien, je le demanderais, Votre Seigneurie. C'est parce que, en matière de secret professionnel...

LE TRIBUNAL

Je vais entendre les intimés, et, sur votre demande, et je statuerai par la suite.

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Si je me suis, je n'ai pas voulu vous renvoyer la balle, je m'excuse si ça a paru comme ça, c'est parce que j'assimile ça un peu à un cas de secret professionnel.

LE TRIBUNAL

Oui. Mais, par contre, en tout cas, comme vous ne faites pas d'objection, je n'ai pas à statuer, ça fait que c'est simple.

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Je vais demander de le déposer sous scellés.

LE TRIBUNAL

Bon.

M. JEAN-YVES DESROSIERS, Intimé

Monsieur le Juge...

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Avec une ordonnance de non-publication à l'extérieur de cette Cour, qui s'applique à tous les intimés.

M. JEAN-YVES DESROSIERS, Intimé

Je ne poserai pas de question avant demain matin sur ce document-là. On va prendre le temps de bien l'étudier. Je comprends les préoccupations de...

LE TRIBUNAL

Est-ce que, ma question est, à ce stade-ci, strictement, est-ce que vous avez une objection à la demande de maître Langlois, que le document soit produit sous pli confidentiel?

M. JEAN-YVES DESROSIERS, Intimé

Juste, c'est un document qui repose...

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Moi, je m'objecte à ça, monsieur le Juge. C'est en plein le coeur du litige, mais...

LE TRIBUNAL

Mais là je veux que vous compreniez ce que ça veut dire la demande.

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Bien, je veux dire, il ne veut pas que ce soit public.

LE TRIBUNAL

Bien, c'est-à-dire... oui, dans un sens.

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Publié.

LE TRIBUNAL

Mais le rapport est déposé pour des fins, je dois vous dire, là-dessus vous allez devoir me convaincre parce que je suis prêt à aller le lire pour, et il risque d'y avoir de l'information nominative. Il est produit à la demande de monsieur Desrosiers, j'ai jugé qu'il était pertinent, compte tenu du contre-interrogatoire et de la défense que monsieur Desrosiers entend offrir, mais, et le Tribunal a toute la latitude pour en prendre connaissance, même s'il est sous pli confidentiel, et peut même, je le souligne, y référer dans son jugement.

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Bien oui.

LE TRIBUNAL

Le fait que ce soit sous pli confidentiel n'empêche pas le Tribunal, si le document produit sous pli confidentiel, je ne suis pas empêché, moi, de faire une citation, le cas échéant, si c'est pertinent pour les fins du jugement à rendre. Mais quel est l'inconvénient, je comprends que c'est toujours une demande d'exception, mais quel est l'inconvénient ou le préjudice qu'un document, je suis prêt à en prendre connaissance avant d'adjuger cependant, un document soit produit, donc les intimés peuvent l'utiliser pour les fins de la cause dans la cause, mais quel est l'inconvénient que ce soit sous pli confidentiel, pour vous, comme intimés?

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Pourquoi ça ne le serait pas?

LE TRIBUNAL

Non non, ma question c'est...

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Non non, je comprends, je comprends.

LE TRIBUNAL

... quel est, pourquoi ce ne serait pas sous pli confidentiel, quel inconvénient? Le Tribunal ce n'est pas un média, le Tribunal n'a pas une mission de propager ou de, comme Larousse, de semer à tous vents. Le Tribunal lui a un dossier à entendre, il y a une preuve qui est administrée par des parties et, s'il y a des raisons particulières qui justifient, je vais l'examiner, à la lumière de la requête, qu'il soit sous pli confidentiel, je demande à la partie qui s'oppose à ce que le document soit produit sous pli confidentiel, quel est le préjudice ou quel est le... que causerait le fait que ce document-là soit produit sous pli confidentiel?

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

En fait, si c'est la vérité, ça ne cause pas de préjudice. S'il y a un problème, ça peut en causer.

LE TRIBUNAL

Je ne comprends pas, expliquez-moi.

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Je veux dire, on dit là-dedans, on dit que ça pourrait causer préjudice si ce document était public.

MME PAULETTE GIROUX, Intimée

Monsieur le Juge, est-ce qu'on pourrait le lire avant?

LE TRIBUNAL

Oui, même moi, je vais aller le lire.

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Oui.

Me RAYNOLD LANGLOIS
PROC. des requérants

Évidemment, Votre Seigneurie, je vous prierais de bien dire aux intimés cependant que, s'ils ont le droit de le consulter dans le moment, ils ne peuvent pas profiter de cette période-ci pour le rendre public en dehors de leurs yeux à eux.

LE TRIBUNAL

Non, je comprends. Il y a une, je pense que je n'aurai pas besoin de redire ces mots-là. Vous ne vous attendiez pas à ce que je les dise, mais ils les ont entendus. On va suspendre.

Suspension de l'audience

Reprise de l'audience

MONSIEUR LE GREFFIER

Oui, monsieur, vous êtes sous le même serment.

LE TRIBUNAL

Alors, est-ce qu'il y a des représentations additionnelles sur la demande de maître Langlois pour que le rapport d'enquête interne soit produit sous pli confidentiel?

M. ROBERT PROTEAU, Intimé

Je pense, monsieur le Juge, que le débat est déjà public en ce qui concerne les poursuites des requérants contre nous et le rapport vient dire beaucoup de choses que monsieur Desrosiers a écrites. Puisque, en fait, le rapport est du deux 2 mai quatre-vingt-seize 96 et la lettre à monsieur Béland est du quatorze 14 septembre quatre-vingt-seize 96. Donc, ça corrobore toutes ces choses-là. En plus, dans le rapport, on dit qu'il serait dommageable que ce rapport-là sorte publiquement parce que, justement, la Caisse populaire avait prêté sept cent mille piastres 700 000$ non garantie à des gens pour condos, et c'est la preuve qu'on veut démontrer de faire, que monsieur Roy était lié avec monsieur Guilbert dans Plani-Services. Je pense que c'est public, quand on nous accuse, et quand on a un rapport qui dit la vérité, je pense qu'il devrait être public. C'est mon opinion.

LE TRIBUNAL

Est-ce qu'il y a d'autres remarques?

MME PAULETTE GIROUX, Intimée

Monsieur le Juge, moi, pour ma part, comme je disais au début du dossier, je l'apprends à mesure, c'est certain que, durant la période des fêtes, je vais m'y pencher. Il reste que Desjardins c'est une société financière publique, donc je vois qu'il y a des montants importants dans ça, puis il y a des choses qui semblent corroborer ce que monsieur Desrosiers disait, je suis d'avis que ça devrait, le document devrait être public, comme l'ensemble des pièces. Les requérants, de leur côté, eux autres aussi, comme monsieur Proteau disait, nous poursuivent publiquement, toutes les pièces sont publiques, et je ne verrais pas pourquoi ce document-là, d'une institution financière, serait gardé non public.

LE TRIBUNAL

Bien. Y a-t-il d'autres remarques? Bon. Je n'aurai pas besoin de vous entendre à nouveau. Ce qui importe le plus au Tribunal c'est que, et d'ailleurs le Tribunal a déjà adjugé, hier, sur la pertinence de la production du rapport, c'est que le rapport soit disponible aux intimés dans le cadre de la défense, de leur... dans le cadre de la défense à l'encontre des procédures du requérant. Et, dans ce sens-là, les intimés pourront utiliser et plaider, et même monsieur Proteau a commencé à plaider, quant à lui, de l'incidence du rapport dans le cadre de leur défense, ou de sa défense. Et, pour moi, c'est acquis.

Alors, le document sera utilisé pour les fins du présent dossier et les parties pourront plaider sur le document, pourront aussi poser des questions, si elles sont admissibles par ailleurs en preuve, en vertu des règles de preuve, pourront poser des questions le cas échéant.

Le Tribunal reconnaît qu'il s'agit d'un rapport d'enquête interne, qui a été présenté à la Fédération des Caisses populaires Desjardins de l'Estrie et, dans ce contexte-là, comme on y retrouve des renseignements nominatifs, à l'égard d'autres personnes, qui ne sont pas impliquées dans la présente cause, le Tribunal juge opportun, voire nécessaire, de faire droit à la demande que le document soit produit sous pli confidentiel.

C'est donc dire, monsieur le Greffier, que vous indiquerez que le document sera placé dans une enveloppe, sous scellés, et que sur l'enveloppe sera indiqué que le document inclus dans l'enveloppe est sous scellés et sous pli confidentiel, et sous scellés, c'est peut-être répétitif, et ne pourra être, l'enveloppe ne pourra être ouverte que sur permission d'un juge.

D'autre part, j'indique également, pour éviter qu'il y ait quelque confusion que ce soit, que les intimés ne pourront utiliser le document que pour les fins de la présente cause et que dans le cadre des procédures devant le Tribunal.

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