"Le principe de la publicité des débats en justice est l'une des caractéristiques d'une société démocratique. Il favorise la confiance du public dans la probité du système judiciaire et la compréhension de l'administration de la justice. Ce principe est inextricablement lié aux droits garantis à l'a.2b) de la Charte." (Société Radio-Canada c. Nouveau-Brunswick (Procureur général), [1996] 3 R.C.S. 480)

Voir:

• LA LOI DU BÂILLON

• RAPPORT SOUS SCELLÉS - Pièce I-136

• AUTRE RAPPORT SOUS SCELLÉS - Pièce I-144

• RÉSIDENCE DE JOCELYN PROTEAU - Pièces SC-9 et SC-10.

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Paulette Giroux

DEMANDE D'AUTORISATION D'APPEL À LA COUR SUPRÊME DU CANADA

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