N.B. Le texte de la lettre est conforme à l'original, j'ai simplement changé les adresses des liens, qui sont différentes parce que les textes, auxquels je réfère, sont sur le présent site internet. - Paulette Giroux

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PAR COURRIEL

Pont-Rouge, le 21 août 2002

Monsieur le Premier Ministre,
Mesdames et Messieurs les député(e)s.
Assemblée nationale du Québec.

Objet :

Réforme des institutions démocratiques
Intérêt du Peuple Québécois

Monsieur le Premier Ministre,
Mesdames et Messieurs les député(e)s.

Je soumets respectueusement à chacun(e) de vous que la réforme des Institutions démocratiques doit, obligatoirement, inclure celle de notre système judiciaire. Vous conviendrez sans doute qu’une société démocratique se doit de reposer sur la Justice et l’égalité de tous.

Dans l’intérêt du Peuple Québécois il est primordial que ce soit une personne, qui respecte toutes et chacune de nos Institutions démocratiques, qui soit nommée à la présidence des consultations publiques sur la réforme desdites Institutions. En prenant connaissance de l’article de la Presse Canadienne, " Claude Béland à la tête des États généraux sur la réforme politique ", paru le 26 juillet dernier, j’ai été estomaquée en lisant ce qui suit :

"C’est quelqu’un qui est familiarisé avec les consultations populaires et qui a le profil idéal ", a dit M. Charbonneau de M. Béland. Le choix de l’ex-président du Mouvement Desjardins s’imposait aussi parce que ce mouvement coopératif " symbolise le pouvoir au citoyen dans le domaine économique ", sans parler de l’intérêt manifesté par M. Béland pour les réformes des institutions démocratiques. "

Dans l’intérêt du Peuple Québécois, je crois qu’il est nécessaire que chacun(e) de vous soit informé(e) des faits suivants.

Monsieur Charbonneau est certainement mal informé. Les Québécois sont induits en erreur lorsqu’on cherche à leur faire croire que le Mouvement Desjardins (selon la loi L.Q. 1989, c. 113, " Mouvement des caisses Desjardins " est une raison sociale sous laquelle la Confédération peut s’identifier) est un mouvement coopératif, alors que c’est totalement faux tel qu’en a témoigné, sous serment, le requérant Claude Béland.

Devant la Cour supérieure, Montréal, dossier 500-05-041728-989, la Confédération des caisses populaires du Québec et autres. c. le Regroupement des victimes des caisses populaires et autres – extraits du 31 janvier 2000 (29^ième jour du procès) du contre-interrogatoire du requérant Claude Béland, qui était président du Mouvement Desjardins, mais dont la poursuite est intentée à " titre personnel " :

Voir : RISTOURNES

Affirmer que le Mouvement Desjardins " symbolise le pouvoir au citoyen dans le domaine économique ", ici encore, en m’appuyant sur la preuve faite au cours du procès, il me semble évident que c’est totalement erroné, tel qu’il sera démontré ci-après.

Desjardins a bien compris le message… Il est évident que les reportages de Radio-Canada ont créé la panique chez Desjardins : le 8 avril 1998, par conférence téléphonique, en coup de vent le conseil exécutif de la Confédération adopte une résolution. Voir : Pièce I-121

Autre extrait de ma demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême :

(*) que " Les membres, ils ne sont pas propriétaires de l'ensemble du réseau. " : extrait du témoignage du requérant Béland cité plus haut.

(**) Se rappeler que, légalement, le " Mouvement Desjardins " c’est la Confédération.

Extraits du témoignage de l’ex-intimé Jean-Yves Desrosiers, le 23 novembre 2000 (56^ième jour du procès) :

N.B. Jean-Yves Desrosiers est économiste. Selon son C.V. produit sous la cote I-13, de janvier 1975 à janvier 1979, il travaillait au Conseil du trésor. Il est maintenant " adjoint au directeur – direction du financement et de l’équipement – enseignement supérieur – Ministère de l’Éducation "

Réponse de Jean-Yves Desrosiers :

Question par Paulette Giroux :

Réponse par Jean-Yves Desrosiers :

Bien que dans leur requête commune, du 15 mai 1998, chacun des requérants allègue la diffamation continue depuis mars 1996, ce n’est qu‘au moment où éclate la vérité concernant les frais chargés sur les chèques sans provisions lorsqu’une caisse populaire honore ceux-ci et sur les découverts de compte, et que le message est lancé publiquement à l’effet que Québec " ne rendra pas jugement si des procédures judiciaires sont intentées ", que la Confédération Desjardins, Claude Béland, qui était président du Mouvement Desjardins, Jocelyn Proteau, Michel Rouleau, Robert O’Farrell, Raymond Gagné, Madeleine Lapierre, Simon Caron, Olivier Lavoie, François Brien, André Lachapelle, André Roy et Michel Parent (ces 11 derniers étant chacun président d’une Fédération) ont intenté, chacun à titre personnel, une poursuite pour atteinte à leur réputation et à leur vie privée, en s’appuyant sur les articles 35 et ss. C.c.Q. Cependant, tous les écrits reprochés concernent l’une ou l’autre des Instances du Mouvement Desjardins et l’un ou l’autre de ses très nombreux dirigeants et non la vie privée des requérants. De plus chacun, dans son affidavit circonstancié (11 sont signés entre le 4 et le 14 mai 1998*.), a admis être une personne publique, exerçant une charge publique, et chacun a fait un aveu judiciaire en affirmant qu’il jouissait et qu’il avait toujours joui d’une excellente réputation. – L’un d’eux a même témoigné que c’était par solidarité avec les autres qu’il a intenté sa poursuite; un autre a témoigné à l’effet que c’était la Confédération qui poursuivait et que lui il était là en qualité d’administrateur, alors que sa requête était intenté à titre personnel pour atteinte à sa vie privée.

(* Les requérants avaient pourtant de nombreux avocats pour les représenter. Comment se fait-il que des membres du Barreau ignorent qu’un affidavit, ayant une date antérieure à celle de la requête, est irrecevable? Il en aurait certainement été ainsi pour l’affidavit d’un justiciable se représentant lui-même…)

Un vrai cirque! Comme a qualifié lui-même le procès, le requérant Jocelyn Proteau, au cours d’une conversation téléphonique. Celui-ci a également affirmé qu’il était pour l’arrêt du procès et qu’il n’a pas été consulté concernant les négociations (13 mars 2000, enregistrée - le juge a refusé que j’assigne Jocelyn Proteau pour l’interroger au sujet de ses affirmations).

Même si en date du 14 avril 1998 (Volume-II-226-228) j’avais répondu, à leur mise en demeure du 9 avril 1998 (Volume-II-222-225) , en les avisant que je n’étais ni dirigeante, ni même membre du Regroupement des victimes des caisses populaires et également, du fait que mon ordinateur (à l’époque) ne me permettait pas d’avoir accès à internet, dans leur requête du 15 mai 1998 les Requérants me désignent comme étant dirigeante et principale administratrice du Regroupement intimé.

Dès le mois d’août 1998, lors des interrogatoires hors Cour, la preuve prépondérante était à l’effet que je n’avais rien à faire dans ce procès. J’ai effectivement signé pour les lettres patentes du Regroupement (incorporation 15 mai 1997), cependant la preuve, dès les interrogatoires hors Cour, démontre que je me suis dissociée du Regroupement dès le début de juillet 1997.

D’ailleurs, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs les député(e)s, avant que la Confédération Desjardins, Claude Béland et les autres requérants signifient leur mise en demeure du 9 avril 1998, plusieurs d’entre vous étiez informé(e)s, du fait que je n’étais pas dans le Regroupement, par ma lettre du 11 mars 1998 adressée à " M. Jacques Baril, président de la Commission des finances publiques " (projet de loi 188). Cette lettre a été cotée sous mes initiales par les requérants, par l’entremise de l’avocat Raynold Langlois, au cours de mon interrogatoire hors Cour du 28 août 1998.

Voir : lettre-Jacques-Baril

Pour moi, c’est l’évidence même que la Confédération Desjardins et les autres requérants étaient parfaitement informés du fait que je n’étais pas dans le Regroupement. Alors pourquoi m’ont-ils quand même poursuivie à titre d’administratrice et principale dirigeante du Regroupement? Représailles pour mes lettres personnelles adressées à l’un et/ou à tous les membres de l’Assemblée nationale?

De plus : Extrait du témoignage de l’ex-intimé Robert Proteau, le 21 mars 2001 (65^ième jour du procès) :

J’ai été retenue en otage (avec M. Claude Stébenne, de Rock Forest) durant 3 années de procédures incluant 74 jours de procès entre le 1^er novembre 1999 et le 22 mai 2001 (auditions au Palais de Justice de Montréal, alors que j’habite à Pont-Rouge- 492 kilomètres aller-retour) :

1- Sous prétexte des écrits d’un tiers, c’est-à-dire de Jean-Yves Desrosiers, écrits dont certains datent d’aussi loin que mars 1996 (prescription), alors que le Regroupement était enregistré sous une raison sociale appartenant à Jean-Yves Desrosiers et Robert Proteau. Le Regroupement a été incorporé uniquement le 15 mai 1997. Il est important de préciser que lesdits écrits concernent différentes instances du Mouvement Desjardins et certains de ses dirigeants et non la vie privée des requérants.

2- Entre autres, le journal de Montréal du 23 juillet 1997 avait rapporté ce qui suit:

" Au Mouvement Desjardins, on croit que toute cette affaire résulte de la vendetta personnelle de deux individus qui sont prêts à tout pour forcer un règlement de leur cas personnel, (…)

Les deux personnes ainsi pointées du doigt sont Jean-Yves Desrosiers, de la région de Québec, et Robert Proteau, homme d’affaires de Sherbrooke qui se dit victime d’une arnaque à la caisse populaire de Sherbrooke-Est ". (Pièce I-8.5)

Afin d’obtenir des excuses publiques pour redorer l’image de Desjardins, juste avant le départ du président Béland et la nomination du nouveau président Alban D’Amours, la Confédération et les 12 membres de son conseil d’administration ont grassement payé les intimés Jean-Yves Desrosiers et Robert Proteau.

Voir : MAUVAISE FOI

Pour Desjardins ce ne sont pas les personnes qui sont importantes, c’est l’image!

" LES SINISTRÉS DU LAC ST-JEAN "

Pièce R-110 : Il s’agit d’un " rapport de recherche présenté à André Chapleau Direction des services de presse et d’information " par la firme " Décarie & complices ", sur l’" Image de Desjardins auprès de la population québécoise ", en mars 1997 :

Extrait de la page 44 :

" L’aide du Mouvement Desjardins aux sinistrés du Lac St-Jean profite du taux de notoriété le plus élevé (63%). Non seulement cette implication est-elle considérée comme étant la plus importante (89%), elle (*) l’une de celles qui contribuent le plus à améliorer l’image de l’organisation (77%). C’est donc dire que Desjardins a visé juste en s’impliquant de la sorte, en jouant sur une corde sensible des Québécois. "

(*) Il manque certainement un mot, celui-ci doit être " est ".

3- En date du 7 février 2000 (30^ième jour du procès), La Confédération et les 12 principaux membres de son conseil d’administration ont induit le Tribunal en erreur en faisant homologuer les transactions intervenues avec les deux Intimés, ci-avant mentionnés, alors que les 12 membres du conseil d’administration de la Confédération n’étaient pas parties au litige puisque c’est à titre personnel que chacun des requérants a intenté sa poursuite mais, à ce moment-là, la Confédération ne pouvait pas payer pour eux… alors on a fait comme si les requérants étaient au dossier en qualité d’administrateurs de la Confédération. Il y a pourtant un jugement, du 7 juillet 1998, de M. le juge François Rolland, j.c.s., qui confirme que les requérants ont intenté leur poursuite, chacun à titre personnel pour atteinte à sa vie privée (preuve irréfragable – C.c.Q. art. 2848., présomption absolue).

Voir : INSCRIPTION

Respect de la Confédération et de son conseil d’administration envers cette Institution démocratique???

4- Dans les ententes intervenues entre Jean-Yves Desrosiers, la Confédération et son conseil d’administration, l’intimé Desrosiers s’engage à dissoudre la personne morale Regroupement dans les 10 jours de la signature de l’entente, ce qui a été fait sans consulter les membres, ceci même si J.Y. Desrosiers a témoigné à l’effet qu’il y avait environ 250 membres dans le Regroupement.

Respect du droit d’association de ces membres? Droit d’association pourtant garanti par l’article 3 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et par l’article 2 (d) de la Charte canadienne des droits et libertés.

5- Pour ce qui concerne Robert Proteau, son dossier a été mentionné par M. Thomas Mulcair, devant l’Assemblée nationale le 22 octobre 1996. Entre autres, ce dernier a mentionné : " il a été révélé que le sous-ministre Bilodeau avait arrêté les procédures dans une cause criminelle malgré une preuve accablante qu’un mandataire de la Caisse populaire de Sherbrooke-Est avait préparé de fausses déclarations ayant eu pour effet de nuire à un homme d’affaires de la région. " (Fait partie de PG-139);

Voir: http://www.assnat.qc.ca/archives-35leg2se/fra/Publications/debats/JOURNAL/CH/961022.htm

Évidemment, l’homme d’affaires concerné était Robert Proteau.

6- Toujours concernant Robert Proteau. Il y avait déjà une entente, intervenue dès le 25 mars 1999, entre les requérants, dont Claude Béland, par l’entremise de l’avocate Céline Garneau, de Langlois Gaudreau, et l’intimé Robert Proteau, par l’entremise de l’avocat Guy Massicotte, entente dont un extrait se lit comme suit : " Il est bien évident que nos clients n’ont aucunement l’intention de faire quelque réclamation que ce soit en dehors de la faillite de M. Proteau, et ce, peu importe le jugement qui pourrait être rendu par le tribunal sur notre requête. "

Voir : Pièce PG-92

Ou : Volume-II-286-290

Le procès a débuté le 1^er novembre 1999 et, malgré la décision des requérants, prise depuis le 25 mars précédent, de ne pas respecter le jugement rendu, Robert Proteau a quand même été gardé au procès, comme intimé, durant 30 jours, c’est-à-dire jusqu’à ce que moi, la naïve, j’ouvre la porte aux négociations entre Claude Béland, pour les requérants, et les Intimés.

Est-il possible d’avoir si peu de respect pour nos Institutions démocratiques? Est-il possible de ridiculiser davantage nos Tribunaux?? Est-il possible de gaspiller l’argent des contribuables de façon plus éhontée???

Extraits du témoignage de l’ex-intimé Robert Proteau, le 21 mars 2001 (65ième jour du procès) concernant la lettre de l’avocate Céline Garneau, pièce PG-92, mentionnée plus haut :

" Je reconnais le document et il parle par lui-même, c’est-à-dire que, même si les procédures, s’il y avait un jugement contre moi, qu’on n’appliquerait pas le jugement. "

7- Après avoir payé les intimés Desrosiers et Proteau pour redorer l’image de Desjardins, les requérants ont réamendé leur requête le 9 février 2000 et ils nous ont gardés en otages, M. Claude Stébenne et moi, durant encore 44 jours de procès durant lesquels nous avons essayé de démontrer la véracité des propos de l’ex-intimé Desrosiers concernant des dossiers que nous ignorions totalement : depuis j’en ai appris… La tâche a été ardue, l’ex-intimé Desrosiers ayant témoigné que, depuis le règlement intervenu avec Desjardins, il avait jeté tous ses dossiers…

8- Dans les écrits de l’ex-intimé Desrosiers, qui nous étaient reprochés, il y avait entre autres écrits, ceux concernant : a) les frais pour chèque sans provisions et pour découvert de compte dans les caisses populaires (faits relatés qui sont vrais); b) le dossier de Robert Proteau contre la caisse de Sherbrooke-Est (faits relatés qui sont vrais); c) mon dossier contre l’Assurance-vie Desjardins et la Caisse populaire de Maniwaki (faits relatés qui sont vrais); d) le dossier de la fraude à la Caisse populaire Saint-Pascal de Maizerets (faits relatés qui sont vrais).

Pièce I-8.2 - Extraits d’un article d’Hélène Baril (Le Soleil), du 20 juin 1996 :

" Chez Desjardins, les cas soulevés par le regroupement ne sont pas jugés très sérieux. " Les cas rapportés jusqu’à maintenant n’avaient rien de sérieux ", a rétorqué le porte-parole de Desjardins, M. André Chapleau, qui ajoute que les prétendues victimes " exagèrent " et " prennent des raccourcis ".

"  " La victime devient un paria, celui qui a créé le problème ", affirme Jean-Yves Desrosiers, qui est fonctionnaire au ministère de l’Éducation. "

"  " Une telle attitude est inadmissible dans un mouvement qui prône des valeurs comme la solidarité et la coopération ", déplore pour sa part M. René Rheault, un des investisseurs de Saint-Pascal de Maizerets. "

Pièce I-33.3 - Article du journal Le Soleil, du 18 mars 199?, par Pierre Asselin : " Procès du Mouvement Desjardins à la caisse St-Pascal " :

Extrait : " Le seul contact que nous avons eu avec Desjardins, c’est avec deux inspecteurs qui se disaient envoyés par Claude Béland, a raconté M. Jean-Pierre Drolet. La rencontre a duré 20 minutes, et le message qu’on a eu c’est qu’on était mieux de se préparer, parce que ce serait une grosse affaire légale. Après, on n’a plus jamais entendu parler d’eux… "

Pièce I-8.14 - Article du journal de Montréal, du 25 septembre 1996 :

" Les plaintes contre les caisses populaires : du chantage clame Béland "

Extrait : " On fait du chantage et on pense qu’on va nous faire peur avec ça ", a dit M. Béland. "

" Chantage "??? La caisse populaire St-Pascal de Maizerets vient d’être reconnue responsable par la Cour d’appel, elle devra payer plusieurs millions de dollars.

Voir : http://www.jugements.qc.ca

Cour d’appel :

- Aubin c. Boutin (rendu le 26 juillet mais se trouve au 26 juin)

Le 26 juillet 2002 :

- Labrie c. Boutin

- Allan c. Boutin – Les motifs sont dans ce jugement.

- Beaubien c. Boutin

Voir aussi : " La caisse Saint-Pascal devra éponger ".

http://www.cyberpresse.ca/soleil/actualites/0207/act_202070121874.html

" Chantage "? Cette " grosse affaire légale ", qui a sans doute coûté quelques millions de dollars aux contribuables québécois, n’aurait-elle pas pu être évitée?

" Chantage "? La poursuite, au civil, de Robert Proteau contre la Caisse populaire Sherbrooke-Est dans laquelle il a obtenu gain de cause, qui a sans doute coûté plusieurs dizaines ou centaines de milliers de dollars aux contribuables Québécois, n’aurait-elle pas pu être évitée?

" Chantage "? Dans mon dossier contre la Caisse populaire de Maniwaki et l’Assurance-vie Desjardins, dossier qui s’est rendu devant la Cour suprême du Canada (jugement 21 janvier 1993) où j’ai gagné en droit pour tous les Canadien(ne)s mais où j’ai perdu pour moi personnellement parce que, pour obtenir gain de cause pour sa cliente Assurance-vie Desjardins, le procureur de celle-ci, membre du Barreau, conseiller (sic) de la reine, n’a pas hésité à induire la Cour suprême en erreur, même en s’adressant aux cinq (5) juges de cette Cour; les procédures qui ont sans doute coûté quelques millions de dollars aux contribuables québécois et canadiens, n’auraient-elles pas pu être évitées?

Voir Annexes 14 à 20 : Volume-II-291-292 et ss.

" Chantage "? La cruauté, des 74 jours de procès amplement mentionnés dans la présente, qui ont certainement coûté plusieurs millions de dollars aux contribuables québécois, n’aurait-elle pas pu être évitée?

9- Sous prétexte des écrits d’un tiers diffusés sur un site internet, identifié comme étant le site du Regroupement des victimes des caisses populaires, site reproché par les requérants. Il a été mis en preuve que ce site internet a été lancé, officiellement, au bureau de comté du député Mario Dumont.

Pièce R-15 , disque CD: contenu du site internet reproché. Dans la requête du 15 mai 1998 et dans leur requête amendée du 12 janvier 1999, les Requérants affirment que cette pièce est jointe : c’est faux. Cette pièce, qui contient des informations importantes a été cachée par les Requérants jusqu’en février 1999, pour ce qui me concerne, de plus en février 1999 mon ordinateur était trop ancien pour prendre connaissance du contenu du disque, il acceptait uniquement les disquettes de 5 ¼ pouces (un justiciable est-il dans l’obligation d’avoir un ordinateur?), et jusqu’en mars 2001 pour ce qui concerne M. Claude Stébenne.

Texte " dumsite.hm ", extraits : " C'est dans le cadre de la tournée Pétition en mouvement qui était de passage à Rivière-du-Loup, les 20 et 21 octobre 1997, que s'est fait le lancement officiel du site internet : "

" A la même occasion, il y eut rencontre au bureau de comté de M. Mario Dumont, Chef de l'Action Démocratique du Québec, pour lui faire part de la nature de la pétition du Regroupement et des préoccupations exprimées par tous ces Québécois victimes à un titre ou l'autre du Mouvement Desjardins. Il a accepté, de bon gré, que le site Internet du Regroupement soit lancé officiellement de son bureau, tout cela se faisant avec humour et bonne humeur. M. Dumont entend suivre de plus près l'information que rendra publique le Regroupement au sujet du Mouvement Desjardins. Il a pris bonne note des renseignements qui lui furent soumis lors de la rencontre. "

10- Cependant, il a été mis en preuve, au cours de l’interrogatoire de l’ex-intimé Jean-Yves Desrosiers, que ce site internet appartenait à Mme Pierrette Rioux, qui n’était pas partie au litige, fait que M. Claude Stébenne ainsi que moi nous ignorions mais que les requérants, dont Claude Béland qui était président du Mouvement Desjardins, ainsi que leurs procureurs ne pouvaient ignorer puisque c’est la Confédération qui a fait fermer ledit site au printemps 1998.

Extrait du témoignage de J.Y. Desrosiers, le 7 mars 2001 (59^ième jour du procès) :

" madame Pierrette Rioux, tout ce qu'elle faisait c'est qu'elle rentrait l'information sur le site. C'était une bénévole, non victime de Desjardins, et tout simplement qui... Infinit a une opération de sites à fins sociales, et il était le, c'était son site Internet, c'était son abonnement Internet, à ses frais à part ça, "

11- Dans leur requête réamendée, les requérants, dont Claude Béland, ont mis l’accent sur le fait que, M. Claude Stébenne ainsi que moi, nous avions fait signer une pétition demandant une enquête publique sur le Mouvement Desjardins. Alors qu’ils étaient représentés par de nombreux avocat(e)s, comment croire que les requérants, dont Claude Béland qui est lui-même avocat, pouvaient ignorer que c’est un droit garanti par l’article 21 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne?

Les requérants ont mis eux-mêmes en preuve que ladite pétition a circulé à travers la Province, par l’entremise de M. Serge Dion, ancien directeur de la Caisse populaire St-Charles-sur-le-Richelieu, qui n’était pas partie au litige et à qui Desjardins, par l’avocate Linda Poulin, a simplement demandé d’enlever le sigle de Desjardins de sur sa voiture de collection.

Voir : Volume-II-256-260

L’ex-intimé Desrosiers a témoigné à l’effet qu’il y aurait eu environ 10,000 signatures mais, après avoir été payé par Desjardins, il aurait jeté le tout…

Extrait de la transcription du 7 mars 2001 (59^ième jour du procès) :

Réponse par Jean-Yves Desrosiers : " il y avait peut-être dix mille 10 000 signatures, puis il n'y avait pas d'adresse dessus. Il faut juste réfléchir un petit peu. "

Question par Paulette Giroux : " Est-ce que vous avez réfléchi, monsieur Desrosiers, avant de jeter la pétition, en sachant que c'était adressé au ministre... "

12- Le comble! Les requérants, dont Claude Béland, nous ont même reproché, à Monsieur Stébenne ainsi qu’à moi, le fait que l’ex-intimé Desrosiers a remis certains documents à la Commission Parlementaire en février 1998 (Projet de loi 188) ainsi que le fait que Monsieur Stébenne accompagnait Monsieur Desrosiers devant ladite Commission. Inconcevable!

Il me semble évident qu’il y a dans ce comportement des requérants, une négation totale des droits démocratiques.

Extrait de l’interrogatoire de l’ex-intimé Robert Proteau, le 21 mars 2001 (65^ième jour du procès) : 

" Dans un deuxième temps, il y a eu une deuxième commission parlementaire; étaient présents à ce moment-là monsieur Serge Dion, monsieur Stébenne, monsieur Desrosiers et un autre monsieur, qui faisait de l'assurance générale de Desjardins, dont le nom m'échappe, et monsieur Dion était très bien connu du ministre Landry, et nous avions eu vent que le ministre n'était pas content de la façon que le Regroupement disait les choses, mais quand il a vu monsieur Serge Dion à la table, il est venu donner la main à monsieur Dion, et aux autres, et, au début de la commission parlementaire, il s'est engagé à ce que quelqu'un du gouvernement rencontre le Regroupement afin d'écouter ce qu'il avait à dire. "

13- Alors que nous étions poursuivis en qualité, selon les requérants, d’administrateurs du Regroupement, pour justifier de me retenir en otage dans ce procès maudit, les requérants ont ajouté, dans leur requête réamendée du 9 février 2000, des extraits de mes lettres personnelles adressées (mentionnées plus haut) à certains et/ou à tous les député(e)s de l’Assemblée nationale en mars et avril 1998.

Premièrement ces lettres n’avaient rien à faire là (ce qui est reconnu au jugement du juge Dufresne), de plus il y avait prescription, de plus encore les accusations de fraude, de parjure (entre autres : AVD, par son procureur, même en s’adressant aux juges de la Cour suprême, en 1992, a induit ceux-ci en erreur), de fabrication de faux, etc. que je porte dans celles-ci contre la Caisse populaire de Maniwaki et l’Assurance-vie Desjardins sont vraies (Volume-II-291-292 et ss. : Annexes 14 à 20) et il a été mis en preuve, non contredite, que j’avais informé Claude Béland de ces faits, de plus encore, mes droits démocratiques m’autorisent à m’adresser aux élus du Peuple et à rendre mes revendications publiques si elles sont d’intérêt publique, de plus encore mes écrits ne concernent en rien la vie privée des requérants.

Voir : INSCRIPTION

14- Durant ces trois années de procédures, 74 jours de procès, les requérants étaient représentés par Langlois Gaudreau, s.e.n.c. et il a été mis en preuve que, même si chacun des requérants, personne physique, intentait une poursuite à titre personnel, c’est la Confédération qui payait tous leurs frais, je suis persuadée que si chacun des requérants avait payé de sa poche, que ce procès n’aurait pas duré aussi longtemps.

15- M. Claude Stébenne est dans la soixantaine, il a des problèmes de stress sévère, il a déjà fait un infarctus (faits mis en preuve dès juin 2000 - Voir : CLAUDE STEBENNE); pour ma part, j’ai 61 ans, je souffre de nombreux problèmes musculo-squelettiques et de fibromyalgie (les requérants connaissaient ces faits dès avant le procès), problèmes auxquels se sont ajoutées au cours du procès (31 janvier 2000), une " entorse lombaire sévère " sur une " volumineuse hernie discale " survenues dans la salle de Cour 1504. J’ai dû voyager, jusqu’au 22 mai 2001, en étant très souffrante et en me déplaçant souvent en fauteuil roulant. Je subirai des préjudices physiques permanents dus à la cruauté de ce procès, en plus des préjudices moraux, psychologiques et financiers.

Voir : Volume-II-376-379 (Annexe 21 : rapports médicaux et autres, pp. 376 et ss.)

16- Les requérants, ce qui inclut Claude Béland, par l’entremise de l’un de leurs procureurs, l’avocat Raynold Langlois, se sont même objectés à l’ordonnance médicale me mettant au repos. Je suis d’avis que lorsqu’on n’a même pas de respect pour l’intégrité physique d’une personne, qu’on ne peut certainement pas avoir du respect pour nos Institutions démocratiques.

Voir : Volume-II-399-403 (Annexe 21, pp. 399 à 403 et 404 à 413)

17- Les requérants, dont Claude Béland, ont été informés, à quelques reprises, du fait que ma mère était malade.

Extrait de la transcription du 1^er mai 2001 :

Témoignage de Paulette Giroux :

" ma mère a été encore admise à l’urgence le dix-sept 17 et, quand je suis partie dimanche, de l’hôpital, en tout cas, elle ne voulait pas du tout que je quitte, puis que je m’en vienne à Montréal, puis… ça a été très dur. Donc, si j’avais le choix, si j’étais libre, ce n’est pas ici que je serais aujourd’hui. Et, si on veut vérifier, elle est à l’Hôpital Laval, à la chambre 5089. "

Ma mère est décédée, à Québec, le 9 mai 2001, alors que moi j’étais à Montréal, pour la 73^ième journée du procès. Ma demande, pour que les plaidoiries se fassent par écrit, ayant été refusée, nous en étions au 3^ième jour des plaidoiries.

Voir : Volume-II-414-415 et pp. 416 à 421.

N.B. Les plaidoiries écrites sont permises aux avocats, dont certains pratiquent depuis de très nombreuses années, alors pour quelle raison cette façon de procéder est-elle refusée aux justiciables qui se représentent eux-mêmes?

18-Il s’agissait de 13 actions, libellées en une seule déclaration. Les requérants étaient représentés par plusieurs avocats, de Langlois Gaudreau, qui, avec l’autorisation du Tribunal, jouaient à la chaise musicale selon leur disponibilité : le code de procédure civile est pourtant on ne peut plus précis à ce sujet… M. Claude Stébenne ainsi que moi, nous nous représentions nous-mêmes.

19- Ce qui précède n’est qu’un très, très, bref résumé. Tel que mentionné dans ma réplique, présentée à la Cour suprême, je crois que je ne réalise pas encore l’ampleur de la cruauté dont M. Claude Stébenne et moi avons été et sommes encore les victimes.

Après 74 jours de procès, incluant 4 jours de plaidoiries, (entre le 1^er novembre 1999 et le 22 mai 2001), le 19 novembre 2001, le juge Jacques Dufresne a rejeté la requête des requérants : il écrit que, M. Claude Stébenne ainsi que moi, nous n’avons commis aucune faute civile. La preuve sur laquelle il s’appuie était au dossier depuis les interrogatoires hors Cour, en août 1998. Il rejette également en vertu de l’article 75.1 C.p.c. ma requête (et celle de M. Claude Stébenne) du 12 mars 2001 (dès que nous avons appris par le témoignage de l’ex-intimé Desrosiers que le site internet appartenait à Mme Pierrette Rioux) pour rejet de la requête des requérants qui, sur décision du Tribunal, a été plaidée en même temps que le fond, il rejette aussi ma demande reconventionnelle (et celle de M. Claude Stébenne) et il décide que chaque partie paie ses frais.

Sauf la Confédération Desjardins, tel que mentionné plus haut, aucun des requérants n’a eu de frais à payer. Aucun préjudice! Chacun des requérants a bénéficié d’un voyage à Montréal, tous frais payés par Desjardins, pour témoigner dans sa propre cause. Chacun a bénéficié d’un revenu supplémentaire, important, puisque tous les frais judiciaires et extra judiciaires (honoraires des nombreux avocats, etc.) étaient payés par la Confédération.

J’ai inscrit en appel de plein droit le 18 décembre 2001.

Voir : INSCRIPTION

Le 9 janvier 2002, les requérants ont présenté une requête pour rejet en vertu de l’article 501 (5) C.p.c..

Voir : Desjardins-rejet,

Cette requête a été entendue par la Cour d’appel le 18 février 2002.

Voir : Audition-rejet.

Le 21 mars 2002, les juges Pierre A Michaud, André Forget et Pierre J. Dalphond ont accueilli la requête de Desjardins et autres et m’ont refusé mon droit d’appel.

J’ai produit (je me représente moi-même) une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada; celle-ci a été enregistrée le 16 mai 2002, sous le numéro de dossier 29218.

Voir : Demande-autorisation

Et dossier-29218

Autre extrait de ma demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême :

Voir ma lette du 24 juillet 2000 à la Ministre de la Justice, Mme Linda Goupil : Lettre du 24 juillet 2000

Voir la réponse, du 20 octobre 2000, du bureau du sous-ministre de la Justice, Me Mario Bilodeau : Réponse du 20 octobre 2000

Voir également Pièce I-63: Volume-II-274-280

Dans leur requête réamendée, les requérants écrivent que les intimés ont tenus " des propos faux et mensongers dans les médias et ailleurs pouvant conduire le public à conclure que les requérants ont commis une infraction prévue au Code criminel, notamment celle d’avoir enfreint l’article 347 concernant les frais de découvert, "

Voir la pièce PG-106 : Volume-II-281-285

Cette pièce, comme d’autres, confirme que les frais chargés dérogeaient à l’article 347 du code criminel. Mais… en quoi ceci concerne la vie privée des requérants???

Les documents, de la pièce PG-106, nous ont été remis par le nouveau président du Mouvement Desjardins, M. Alban D’Amours, au cours de son interrogatoire le 21 août 2000 (37^ième jour du procès). Antérieurement, M. D’Amours était inspecteur et vérificateur général… à la Confédération.

La réponse des INTIMÉS/requérants-défendeurs reconventionnels (à la Cour suprême), ces derniers étant toujours représentés par Langlois Gaudreau, est datée du 11 juin 2002.

Voir : Réponse

Extraits de ma réplique du 20 juin 2002 , produite à la Cour suprême du Canada :

Voir : Réplique

Autre extrait de ma demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada :

• Même si j’ai démontré que le procureur de l’Assurance-vie Desjardins, qui travaille toujours sur son serment d’office, a (1992), en s’adressant à cinq juges de la Cour suprême, induit ceux-ci en erreur pour obtenir gain de cause pour sa cliente, le syndic-adjoint (Québec) m’a écrit qu’il n’avait rien à reprocher à cet avocat, que celui-ci représentait sa cliente… (au dossier)

• La syndic (Montréal) m’a mentionné que le jugement de Mme la juge Johanne Trudel (déc. 94), j.c.s. n’était " pas un jugement "… pourtant elle ordonne à l’avocat Jean Trépanier de se retirer du dossier de l’adjudicataire de nos immeubles (il était également procureur de la Caisse populaire de Maniwaki) (au dossier). (Volume-II-371-372). Ça ne prend pas un cours de droit pour lire et comprendre ce jugement!

Certaines décisions, rendues par des avocat(e)s (régisseur, commissaire) sont aberrantes, elles font preuve d’un manque de compétence indéniable ou d’un manque total d’honnêteté. Une enquête publique est nécessaire pour donner le droit de parole aux Québécois(es).

Exemple on ne peut plus flagrant : le bail " bidon " du régisseur, mentionné au jugement, du 5 juillet 2002, de la Cour du Québec, chambre civile : " Boudreault c. Inter-elles inc. " : http://www.jugements.qc.ca

Pour en savoir davantage sur ce dossier, voir : a) décision du régisseur, b) texte de Françoise Boudreault sur " La tribu du verbe ", voir :

http://fr.groups.yahoo.com/group/Justice_pour_tous , message 485.

Code de déontologie des avocats : un exemple parmi d’autres : L’hiver dernier, j’ai personnellement entendu un avocat de Québec, membre du Barreau, affirmer à un justiciable, qui se représente lui-même à la Cour du Québec, que la signification de sa requête par télécopieur (C.p.c. art. 140.1, 146,0,2) ne valait pas, que ceci n’était permis qu’entre avocats… Il faut vraiment n’avoir aucun respect envers sa profession et croire que tous les Québécois, sauf les avocats évidemment, sont des attardés mentaux pour oser chercher à induire un justiciable en erreur, de cette façon.

Je reviens à Desjardins : alors que la preuve prépondérante, à l’effet que M. Claude Stébenne ainsi que moi nous n’avions commis aucune faute civile, était au dossier depuis août 1998, c’est-à-dire plus qu’un an avant le début du procès, et alors que les requérants étaient représentés par de nombreux membres du Barreau (également conseillés par d’autres) dont le code de déontologie (Loi sur le Barreau) précise qu’un avocat ne peut continuer une poursuite " quand il sait ou quand il est évident que pareille action ne sert qu’à harasser une autre personne ou à lui nuire de façon malicieuse ", que la structure de notre système judiciaire ait pu permettre à ces individus, grâce au pouvoir financier et politique de la Confédération Desjardins, de nous garder en otages, M. Claude Stébenne et moi, durant 74 jours de procès, est une honte pour l’ensemble du système judiciaire québécois.

Suite à ce qui précède ainsi qu’aux informations contenues sur les pages de mon site internet, auxquelles je vous réfère, et dont je suis persuadée que vous vous ferez un devoir de prendre connaissance, je demande, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs les député(e)s, pour le mieux-être de tou(te)s les Québécois(es), que chacun(e) de vous intervienne, devant l’Assemblée nationale, auprès du Ministre responsable de la réforme des Institutions démocratiques afin qu’il veille à ce que soit nommée, comme président(e) des États généraux sur la réforme desdites Institutions, une personne qui est habitée par les sentiments suivants :

1. Le respect de tou(te)s et chacun(e) des Québécois(es);

2. Le respect de toutes et chacune de nos Institutions démocratiques, sans exclure le respect dû au Tribunal;

Le Tribunal est une noble Institution qui appartient au Peuple, que ce soit un membre de la Magistrature à qui le Peuple fait l’honneur de confier le Tribunal, que ce soit un membre du Barreau ou que ce soit un justiciable, c’est envers l’Institution que chacun se doit de manifester du respect. Tous ont le devoir d’agir de façon à aider le Tribunal à remplir sa mission, qui est de rendre la Justice en faisant abstraction du pouvoir politique et/ou financier de l’une ou de l’autre des parties au litige.

Je suis persuadée que plusieurs québécois(es) intègres et compétent(e)s, non-membres du Barreau, ont " le profil " pour assumer le rôle important de président(e) des États généraux sur la réforme des Institutions démocratiques.

Je vous prie, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs les député(e)s, d’agréer mes salutations distinguées.

Paulette Giroux
10, rue Pleau
Pont-Rouge, Qc.
G3H 2G3

pgmmm@globetrotter.net

c.c. par télécopieur à : M. Pierre Paradis, député de Brome-Missisquoi.
c.c. par courriel à : M. Claude Stébenne.
c.c. par courriel : autres
c.c. sur site internet de Paulette Giroux : http://persocite.francite.com/PGiroux

N.B. Par la présente lettre ainsi que par mon site internet j’exerce mon droit, à la liberté d’opinion et à la liberté d’expression, garanti par l’article 3 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et par l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Et pour exercer celui-ci je m’appuie, entre autres, sur les arrêts suivants de la Cour suprême du Canada :

• Irwin Toy Ltd c. Québec (procureur général) [1989] 1 R.C.S.
  

• Société Radio-Canada c. Nouveau-Brunswick (procureur général) [1996]3 R.C.S.

• R. c. Lucas [1998] 1 R.C.S.

• R. c. Guignard [2002 CSC 14]

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